Quelles autorisations pour mes travaux ?

C’est un document autorisant une personne à réaliser des travaux conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.
Selon le type de projet et le lieu, il faut déposer une demande de permis ou une déclaration préalable de travaux.
Avant d’engager les travaux, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme (CU) pour obtenir des informations sur le terrain et estimer la faisabilité du projet.
 

•  Le permis de construire (PC) : il autorise la réalisation de travaux de grandes ampleurs.
• La déclaration préalable de travaux (DP) : elle autorise la réalisation de travaux de plus faibles ampleurs.
   
• Le permis d’aménager (PA) : il autorise l’aménagement d’un site particulier.
•  Le permis de démolir (PD) : il autorise la démolition d’un ouvrage.

Ces autorisations sont délivrées après avoir vérifié la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur à Champigny, autrement dit les différents textes de loi et le PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal). 

• Service Droit des sols
Informations et prise de RDV (permanence CAUE*, étude de faisabilité, dépôt de dossier) :

•  Par téléphone au 01 89 12 42 43 (8h30-11h30) / fermé le jeudi
• Sur place, 15 rue Louis-Talamoni : sans RDV, lundi, 13h30-17h ; sur RDV, mardi, mercredi et vendredi, 13h30-17h. Fermé le jeudi.

• Autres contacts (domaine public, voirie et réseaux, entreprises…) consultables sur la fiche « Autorisations du droit des sols ». 
* Le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement propose une permanence bihebdomadaire, le mercredi après-midi, au service municipal du Droit des sols. Des fiches thématiques sont également disponibles sur le site www.caue94.fr. 
 

 Certificats d’urbanisme (article R410-9 et R410-10 du Code de l’Urbanisme) : 

• Simple information/ 1 mois
•  Opérationnel/ 2 mois 

 Droit commun des autorisations d’urbanisme (article R423-23) : 

•  Déclaration préalable/ 1 mois
•  Permis de construire (maison individuelle ou ses annexes) ou permis de démolir/ 2 mois
•  Permis de construire (autre projets) ou permis d’aménager/ 3 mois 

Cas particuliers : 

• En périmètre de protection des monuments historiques (article R423-24) : délai de droit commun + 1 mois (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, ABF) 
• Avec un établissement recevant du public (ERP) (R423-28) : 5 mois 
   

À noter : L’affichage sur le terrain de l’autorisation délivrée par la mairie est obligatoire à partir de la réception de l’autorisation d’urbanisme émise par la ville (articles R424-15 et A424-15 à 18 du Code de l’Urbanisme).
 

• Certificats d’Urbanisme (article R410-18 du Code de l’Urbanisme) : 18 mois 
• Déclarations préalables et permis de construire/ démolir/ d’aménager : 3 ans (obligation d’engager les travaux pendant cette période).

 Une fois les travaux débutés, ils ne peuvent être interrompus pendant plus d’une année (article R424-17 du Code de l’Urbanisme).
 

Plus d’infos sur: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319.