Attestation d’accueil

Documents concernant l'hérbergeant :

Titre d’identité en cours de validité :

• Carte Nationale d'Identité ;
• Passeport ;
• Titre de séjour (récépissé de demande de renouvellement au besoin).

Justificatifs de domicile et conditions de logement :

Si vous êtes locataires : 

• Le bail locatif ;
• Une quittance de loyer non manuscrite -3 mois (facture de gaz, eau ou téléphone fixe…), l’avis d’imposition n’est pas recevable en ce cas.

Si vous êtes propriétaires : 

• Une attestation notariale (-2 ans) ou le dernier avis de taxe foncière ;
• Une facture -3 mois (gaz, eau ou téléphone fixe…), l’avis d’imposition n’est pas recevable en ce cas.
  

Justificatifs des ressources :

• Justificatifs de ressources du foyer des trois derniers mois (bulletins de salaire, décomptes France Emploi, Sécurité Sociale, pension) ;
• Artisan et commerçant : attestation de revenus mensuels faite par un comptable obligatoirement ;
• Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
  

 Les ressources doivent être au moins équivalentes à 1 000 euros nets par mois par personne accueillie majeure (sans prendre en compte les allocations et les prestations sociales).

Vérification des conditions de logement : 

Que vous soyez locataire ou propriétaire : 

• Déclaration du nombre d'occupants habituels ;
• Un document officiel avec la superficie du logement.

La superficie habitable d’un logement doit être de 14m² par habitant (y compris les mineurs) pour les 4 premières personnes et de 10 m² supplémentaires au-delà (article R 156-1 du Code de la construction et de l’habitation) : 2 personnes*:  28m² requis ; 3 personnes : 42m² ; 4 personnes : 56 m² ; 5 personnes :  66 m² ; 6 personnes : 76m² ; 7 personnes : 86m² ; 8 personnes : 96m² ; 9 personnes : 106 m².
 

Assurance et attestation d’engagement financier :

• Un contrat d’assurance doit être souscrit par l’hébergé ou par l’hébergeant pour le compte de l’hébergé à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 € “couvrant les frais médicaux” 
  Fournir une attestation d’assurance médicale dans le cas où l’hébergeant assure l’hébergé.
  L’attestation d’assurance sera demandée lors de la délivrance du VISA et lors du contrôle à la frontière.
• Engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger s’il n’a plus suffisamment de ressources.
   

Un timbre fiscal de 30 euros 

Disponible sur le site timbres.impots.gouv.fr ou chez un buraliste, à imprimer.

Renseignements concernant l’hébergé :

• Photocopie du passeport ou à défaut, connaitre le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l’adresse du domicile et le numéro de passeport et ses dates de validité
• Préciser les dates du séjour (maximum 90 jours).

Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, il sera demandé :

• Une copie de la pièce d’identité des représentants légaux ;
• Un document prouvant la détention de l’autorité parentale (livret de famille ou acte de naissance) ;
• Une attestation manuscrite rédigée et signée des représentants légaux autorisant le séjour, précisant le nom du ou des enfant(s)concerné(s), le nom de l’hébergeant ainsi que l’objet du séjour et les dates (la signature sera légalisée par une autorité compétente).

Les délais d'obtention : 

Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa.
A compter de la date de dépôt du dossier, le délai de traitement est de 15 jours minimum.

Délivrance de l'attestation :

L’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur qui doit se présenter à la mairie muni de son récépissé.